Objectif
Ce document fait état des obligations imposées à l’organisme en vertu de la politique sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, laquelle relève de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il énonce les normes d’accessibilité en matière de services à la clientèle et de communications avec les clients.
La politique
- Les personnes qui utilisent les biens ou services de QSSO ou qui y ont accès peuvent se servir de leurs propres appareils ou dispositifs correctifs.
- Dans ses communications avec une personne handicapée, le QSSO tâche de tenir compte de son invalidité.
- Les bureaux de QSSO ne sont pas ouverts au public, mais toute personne handicapée qui est invitée à une réunion ou à une autre activité peut se faire accompagner d’une personne de soutien, d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance.
- Si le QSSO décide de percevoir des droits d’entrée à une activité, il fera connaître à l’avance le montant des droits qui seraient éventuellement demandés à la personne de soutien qui accompagne une personne handicapée.
- Le QSSO émet un avis en cas de perturbation temporaire des installations ou services dont les personnes handicapées se servent pour utiliser les biens ou services offerts par l’organisme ou pour y avoir accès.
- Tous les ans, le chef de la direction adresse au comité de la vérification et des ressources de QSSO un rapport sur la conformité à la présente politique.
- à la demande du gouvernement, le QSSO lui adresse un rapport annuel décrivant dans quelle mesure l’organisme se conforme à la norme.
La politique, promulguée en conformité avec la norme d’accessibilité pour les services à la clientèle en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, comprend les directives suivantes :
Directives D’ici le 1er janvier 2010, Qualité des services de santé Ontario doit :
- établir des pratiques et des procédures relatives à la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées.
- Faire des efforts raisonnables pour que ses pratiques et procédures soient compatibles avec les principes fondamentaux d’autonomie, de dignité, d’intégration et d'égalité des chances.
- Former, sur un certain nombre de sujets indiqués dans la norme pour les services à la clientèle, le personnel, les bénévoles, les entrepreneurs et toutes les autres personnes qui interagissent avec le public ou avec d'autres tiers pour notre compte.
- Former, sur un certain nombre de sujets indiqués dans la norme pour les services à la clientèle, le personnel, les bénévoles, les entrepreneurs et toutes les autres personnes qui participent à l’élaboration des pratiques et procédures relatives à la fourniture de biens ou de services.
- Instaurer un processus permettant aux gens de formuler des commentaires sur la façon dont nous fournissons des biens ou des services aux personnes handicapées, et précisant de quelle façon nous donnerons suite aux commentaires et à toute plainte. Ces renseignements seront facilement accessibles au public dans le site Web de QSSO.
Processus de rétroaction L’objectif visé par la politique est de répondre aux attentes relatives à la prestation des services tout en servant les clients qui sont des personnes handicapées. Nous recevons bien volontiers des observations sur la façon dont nous répondons à ces attentes. Vos renseignements personnels seront respectés. Nous lisons tous les commentaires afin de connaître les actions nécessaires pour améliorer le service offert par le QSSO.
Vous avez le choix entre différentes façons de transmettre vos observations :
Formulaire de rétroaction :
http://www.hqontario.ca/fr/contact.phpTéléphone :
416 323 6868, poste 221
Par courrier :
Qualité des services de santé Ontario
130, rue Bloor Ouest, bureau 702
Toronto (Ontario) M5S 1N5
Nous vous enverrons un accusé de réception par un moyen accessible pour vous. Si possible, les plaintes seront traitées immédiatement.